Comptant parmi les placements préférés des Français, l'assurance-vie est un produit financier souple, rémunérateur et attractif. Il peut même bénéficier - sous certaines conditions - d'une exonération du paiement de l'impôt, seuls les prélèvements sociaux restant à la charge du détenteur du contrat. Mais des conditions précises sont à suivre. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Fiscalité : les cas d’exonération d’impôt sur l’assurance-vie / iStock.com - Natee Meepian
Les cas d'exonération du paiement de l'impôt
Si la fiscalité de l'assurance-vie est singulière en cela qu'elle est plus avantageuse à compter de la huitième année d'existence du contrat, certaines circonstances exceptionnelles permettent toutefois de bénéficier d'une exonération de l'impôt qui est normalement dû. Le législateur a défini quatre événements particuliers qui donnent la possibilité au détenteur de l'assurance-vie de récupérer tout ou partie du capital sans avoir à s'acquitter du paiement de l'impôt sur le revenu. Reste cependant à sa charge le paiement des prélèvements sociaux, s'établissant actuellement à 17,2 %. Les cas d'exonération sont : un licenciement un départ en retraite anticipé une situation d'invalidité une mise en liquidation judiciaire de l'entreprise À noter que ces conditions concernent tant le souscripteur du contrat que son conjoint ou encore son partenaire avec lequel il est lié par un PACS. Si l'une de ces situations se présente, le rachat du contrat d'assurance-vie est exonéré du paiement de l'impôt, seuls les prélèvements sociaux restent à acquitter. Exit à la fois le paiement de l'impôt sur le revenu mais aussi le prélèvement forfaitaire obligatoire.
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Quelles démarches à suivre pour bénéficier de l'exonération fiscale ?
Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de l'impôt, des conditions précises doivent néanmoins être réunies. Dans le cas d'un licenciement, le souscripteur ne doit pas être à l'origine de la perte d'emploi, elle doit être indépendante de sa volonté, comme lors d'un licenciement économique par exemple. Il lui est aussi obligatoire d'être inscrit sur les listes de Pôle Emploi et d'être en recherche active d'un nouveau travail lorsqu'il réclamera le rachat total ou partiel de son contrat d'assurance-vie, et ce au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le licenciement. En ce qui concerne les cas d'invalidité octroyant une exonération du paiement de l'impôt, ils doivent nécessairement être de catégorie deux ou trois. Une invalidité de catégorie deux est celle empêchant d'exercer une profession tandis qu'un cas d'invalidité de catégorie trois implique d'avoir obligatoirement recours à une tierce personne pour effectuer les gestes courants de la vie quotidienne. Pour un travailleur indépendant, la liquidation judiciaire de son entreprise doit être prononcée par la justice afin de pouvoir prétendre à l'exonération fiscale. Enfin, pour ce qui est d'un départ en retraite anticipé, celui-ci doit résulter d'une décision hiérarchique, le détenteur du contrat subissant cette situation sans en avoir fait la demande. Si toutes ces conditions précises sont réunies, l'exonération s'applique alors sur les produits perçus jusqu'à la fin de l'année. Seuls les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value, à hauteur de 17,2 % actuellement.
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